Loi n°67-545 du 7 juillet 1967
Article 6 de la Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1968
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Décisions • 6
[…] Aux termes des articles 1 er , 3 et 6 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer applicable à l'espèce, s'agissant d'un accident survenu entre deux “navires”: […]
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[…] N'ayant pu obtenir l'indemnisation de leur préjudice matériel à l'amiable en dépit d'une expertise contradictoire du 6 septembre 2010, les époux B ont, par acte du 29 mai 2012, fait assigner M. […] X de sorte que les appelants sont mal fondés à invoquer un doute sur les causes de l'accident et prétendre bénéficier des dispositions de l'article 2 de la loi n°67 545 du 7 juillet 1967 pour s'exonérer de leur responsabilité, alors qu'ils ne justifient, ni n'allèguent par ailleurs aucune circonstance fortuite ni un cas de force majeure
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2013, n° 11/18627
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2013. M O T I F S D E L ' A R R E T : L'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu aujourd'hui l'article L. 5131-6 du Code des Transports, dispose : — alinéa 1 : 'L'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à compter de l'événement'; — alinéa 3 : 'Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française (…)'.
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