Article 10 de la Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.Abrogé

[…] Vu les lettres en date du 21 septembre 2012 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible, d'une part, de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la mise en demeure du 9 décembre 2007 du préfet maritime de l'Atlantique comme constituant une mesure préparatoire et, d'autre part, de substituer à la base légale indiquée dans la décision du 11 mars 2008 le fondement des dispositions combinées des articles 5 et 12 de la convention sur l'assistance du 28 avril 1989 et des articles 10 et 21 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux évènements de mer ; […] Vu la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux évènements de mer ;

[…] 1°/ que dans le cadre d'une opération de remorquage sollicitée par un navire en difficulté, le remorqueur est nécessairement amené à prendre des risques, de sorte que cette situation interdit au navire secouru, qui a créé le risque, d'invoquer à son profit d'un acte d'assistance pour obtenir une indemnisation auprès du remorqueur ; qu'en estimant que les risques nécessairement pris par le remorqueur n'excluaient pas la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'assistance maritime au bénéfice du navire faisant l'objet des opérations de déséchouage, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 9, 10 et 16 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 ;