Loi n°67-545 du 7 juillet 1967
Article 27 de la Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/04/1968
Entrée en vigueur le 25 avril 1968
Lorsque l'événement qui a donné lieu au sacrifice ou la dépense est la conséquence d'une faute commise par l'une des parties engagées dans l'expédition, il n'y a pas moins lieu à règlement d'avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1988, 86-17.732, Inédit
Rejet
[…] bien que le juge du fond soit saisi, qu'en violation des articles 808 et 812 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, […] une créance dont le débiteur n'a pas été préalablement déterminé, que la détermination de l'OCT et de la STAR dépendait de la réponse à cette question que donnerait le juge du fond saisi depuis cinq ans du litige, et que la cour d'appel n'a pu maintenir la saisie conservatoire pratiquée par l'OCT et la STAR sur un navire appartenant à la société Marseillaise Frêt qu'en violation de l'article 29 du décret du 27 octobre 1967, alors, encore, que la cour d'appel, […]
Lire la suite…- Remboursement de paiement d'avaries communes·
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