Article 29 de la Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.Abrogé

[…] 2°/ que si les juges du fond avaient recherché la règle de droit applicable comme ils y étaient tenus, ils auraient constaté que les articles 28 et 29 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, applicables en l'espèce, […] mais également par l'affréteur du navire ; qu'en écartant la créance bonifiée de contribution en avarie commune de la société CAAT contre la société CMA/CGM au motif que cette dernière n'a que la qualité d'affréteur et de transporteur, les juges du fond ont violé les articles 28 et 29 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, ensemble l'article 3 (a) de la convention de Londres du 19 novembre 1976 ;

[…] pour retenir sa responsabilité, à affirmer que le transporteur maritime soucieux des intérêts de la cargaison qui lui avait été confiée aurait dû déclarer le navire en avarie commune, sans rechercher si la société Orient Overseas était bien propriétaire du navire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 24 et 29 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ;