Article 40 de la Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.Abrogé

[…] Or une telle demande serait en tout état de cause prescrite tant par application du droit anglais (Limitation Act 1980) applicable en l'espèce, que du droit français (article 40 de la loi du 7 juillet 1967). Les intérêts cargaison prétendent encore que C L Ltd aurait omis, à dessein, de prendre en compte dans le calcul de ses demandes les frais de remorquage qu'ils soutiennent avoir seuls supporté. Ils semblent en déduire, ainsi qu'il ressort du « dispositif » de leurs conclusions, qu'ils seraient bien fondés à obtenir la condamnation de la concluante à leur payer la somme de 40.908,80 USD à titre de contribution à ces prétendus frais de remorquage.