Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.Abrogé

Confirmation — 

[…] Fait application des dispositions de la loi du 7 juillet 1967 et en conséquence déclaré les demandes des différents propriétaires et assureurs les uns contre les autres irrecevables comme prescrites et infondées à l'encontre de M. I, propriétaire du bateau Cocody, défaillant, en raison de l'incertitude sur l'origine de l'incendie,

Infirmation partielle — 

[…] mais de faits volontaires et délibérés de destructions, dégradations et violences commis par les patrons des chalutiers espagnols et les matelots qui y étaient embarqués sans rapport aucun avec les règles de navigation, de sorte qu'ayant été commis dans une intention malicieuse par les patrons ou les membres d'équipages embarqués sur les navires espagnols, il ne saurait être valablement soutenu que les abordages résultent de la faute des navires espagnols ou de la faute commune de ces navires et des navires français au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ;

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[…] Ce régime juridique s'impose doublement en «amont» et en «aval» de la hiérarchie des normes juridiques. » D'une part en amont du fait de l'autorité supra légale due à une convention internationale. » D'autre part en aval de par l'application de la loi spéciale par rapport aux lois générales du régime général de responsabilité de notre Code Civil articles 1382/1383 /1384 du Code civil etc. Le Cour de Cassation a bien précisé que le régime spécifique de l_'ab0rdage entre navires de mer exclut toute application de la responsabilité délictuelle de droit commun du Code civil. Dans ce régime, le demandeur a la charge d'établir la/ les fautes du navire « abordeur » à l'origine de ses dommages.