Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.Abrogé

Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 18 mars 2008 (pourvoi n°06-20558) dans une affaire relative à un abordage entre deux catamarans, a rappelé qu'en cas d'abordage entre navires de mer, ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, sans qu'il y ait lieu de distinguer le cas où ceux-ci participaient à une régate, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou aux personnes se trouvant à bord doivent être réglées conformément aux dispositions du chapitre premier de la loi du 7 […] A l'instar de l'organisateur, la responsabilité du chef de bord n'est pas absolue et il peut voir sa responsabilité limitée en différentes circonstances

Le droit commun est ainsi écarté au profit du régime issu de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1967, aujourd'hui codifié à l'article L.5131-3 du Code des transports, selon lequel « Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ». […] On le sait bien, la finalité d'un tel système était, dans l'esprit de ses concepteurs, de priver le juge de tout pouvoir d'évaluation, son office devant se réduire à la simple application de la loi. Cependant, si la radicalité de ce système en noir et blanc pouvait paraître parti- culièrement avant-gardiste à la fin du XVIIIe siècle, il paraît, à l'heure de la haute définition, quelque peu désuet. […]