Loi n° 84-103 du 16 février 1984 complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 février 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 1984 |
| Code visé : | Code du travail |
Texte intégral
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
- Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 4EME LOI AUROUX RELATIVE AUX COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
- LOI no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1)
- Loi n°77-769 du 12 juillet 1977 BILAN SOCIAL DE L'ENTREPRISE
- LOI no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (1)
- Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)
- LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
- Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
- LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (1)
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- LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports (1)
- LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser l'état d'application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Il semblerait que certains textes d'application n'aient pas encore été publiés. Il lui demande donc l'état actuel d'application de cette loi.Réponse. - Les décrets pris en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (complétée par la loi n° 83-663 du 22 …
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