Loi n° 84-103 du 16 février 1984 complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 février 1984
Dernière modification : 17 février 1984
Code visé : Code du travail

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
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1Application De La Loi Relative À La Répartition Des Compétences Entre L'Etat Et Les Collectivités Territoriales
M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 22 novembre 1990

M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser l'état d'application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Il semblerait que certains textes d'application n'aient pas encore été publiés. Il lui demande donc l'état actuel d'application de cette loi.Réponse. - Les décrets pris en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (complétée par la loi n° 83-663 du 22 …

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