Loi n° 84-103 du 16 février 1984 complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 février 1984
Dernière modification : 17 février 1984
Code visé : Code du travail

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Article 2
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