Loi n°84-4 du 3 janvier 1984

Article 3 de la Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISES ET UN CONGE SABBATIQUEAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5544-25 (M)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1984

Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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