Loi n°84-4 du 3 janvier 1984
Article 4 de la Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISES ET UN CONGE SABBATIQUEAbrogé
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Version04/01/1984
Entrée en vigueur le 4 janvier 1984
Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant professionnel de l'aviation civile dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
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