Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISES ET UN CONGE SABBATIQUEAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur :	4 janvier 1984
Dernière modification :	4 janvier 1984
Code visé :	Code du travail

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 3

Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Article 4

Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant professionnel de l'aviation civile dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. Le congé ou le travail à temps partiel pour création d’entreprise

Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 13 octobre 2010

2. Conges Et Vacances - Politique Et Reglementation - Conges Sabbatiques Et Conges Pour Creation D'Entreprise. Statistiques

M. Berthol André · Questions parlementaires · 12 octobre 1992

M Andre Berthol appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le bilan de la loi no 84-4 du 3 janvier 1984 qui instaure le conge pour la creation d'entreprise et le conge sabbatique. Il lui demande de lui indiquer quel a ete, pour chacune des categories, le nombre de demandes formulees et le nombre de reponses positives ayant donne lieu a ce que l'on a coutume d'appeler « l'essaimage », notamment dans le domaine de la creation d'entreprises. Il lui demande egalement de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de mesurer les …

3. Bilan De La Loi Instituant Le Congé Par La Création D'Entreprise

M. Jacques Oudin, du group RPR, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 1^er octobre 1992

M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur le bilan de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 qui instaure le congé pour la création d'entreprise et le congé sabbatique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel a été, pour chacune des catégories, le nombre de demandes formulées et le nombre de réponses positives ayant donné lieu à ce que l'on a coutume d'appeler " l'essaimage ", notamment dans le domaine de la création d'entreprises. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de mesurer les résultats de ces …

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Décisions • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois modifiant ou citant les mêmes textes :