Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISES ET UN CONGE SABBATIQUEAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur :	4 janvier 1984
Dernière modification :	4 janvier 1984
Code visé :	Code du travail

Commentaires • 4

1. Le congé ou le travail à temps partiel pour création d’entreprise, par Xavier Berjot, Avocat

Village Justice · 13 octobre 2010

-- RSPEAK_START --> Afin de permettre aux salariés de créer ou reprendre une entreprise tout en maintenant leur contrat de travail, la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 a institué un dispositif spécifique : le congé pour création d'entreprise.

2. Le congé ou le travail à temps partiel pour création d’entrepriseAccès limité

Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 13 octobre 2010

3. Conges Et Vacances - Politique Et Reglementation - Conges Sabbatiques Et Conges Pour Creation D'Entreprise. Statistiques

M. Berthol André · Questions parlementaires · 12 octobre 1992

M Andre Berthol appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le bilan de la loi no 84-4 du 3 janvier 1984 qui instaure le conge pour la creation d'entreprise et le conge sabbatique. […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 31 mars 2011, n° 09/06420

Infirmation partielle —

[…] Par courrier en date du 13 novembre 2005, la salariée a sollicité une modification de son contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel afin de bénéficier des dispositions de la loi 84-4 du 3 janvier 1984 dite DUTREIL et créer sa propre entreprise. A la suite de ce courrier, un avenant a été régularisé entre les parties à effet du 1 er janvier 2006.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Article 3

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Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Article 4

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant professionnel de l'aviation civile dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.