Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 94 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 56 () JORF 7 mai 2005
II à XVI - Paragraphes modificateurs.
XVI bis - Abrogé.
XVII - Paragraphe modificateur.
Commentaires • 2
. - Les articles 22 et 62 du decret du 23 mars 1967 prescrivent que les fonds provenant de la liberation des parts ou actions lors de la constitution d'une societe a responsabilite limitee ou d'une societe anonyme sont deposes par les personnes qui les ont recus a la Caisse des depots et consignations, chez un notaire ou « dans une banque ». Ce dernier terme doit etre interprete conformement aux dispositions de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative a l'activite et au controle des etablissements de credit. […] L'article 94 de cette loi prevoit que dans toutes les dispositions legislatives en vigueur et partout ou il figure, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 1 / que l'article 11 de la loi du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances dispose que les formalités mentionnées à l'article 5, alinéa 2, 2 ne sont pas obligatoires lorsque la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d'un établissement bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial et l'article 94-II de la loi bancaire du 24 janvier 1984 indique que « dans toutes les dispositions législatives en vigueur et partout où il figure les mots »Banque« , »Etablissement financier« ou »Etablissement de crédit à statut légal spécial« sont remplacés par les mots »Etablissements de crédit« » ;
Lire la suite…- Endossement·
- Titre exécutoire·
- Établissement de crédit·
- Statut légal·
- Copie·
- Créance·
- Ordre·
- Établissement financier·
- Sociétés·
- Mention manuscrite
[…] 2. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 mai 1955, dans sa rédaction issue des dispositions conjuguées de l'article 78 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de l'article 94-IV de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit « les caisses de crédit municipal sont instituées par décret contresigné par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et le ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation sur demande du ou des conseils municipaux intéressés. Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément du comité des établissements de crédit » ;
Lire la suite…- Etablissement public·
- Crédit·
- Conseil constitutionnel·
- Décret·
- Caractère·
- Premier ministre·
- Monopole·
- Prêt·
- Gage·
- Scientifique
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 octobre 2008, n° 0506668
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 33 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, alors applicable : « Le comité de la réglementation bancaire établit la réglementation concernant notamment : (…) 7° Le plan comptable, (…) » ; […] La commission bancaire s'assure que les publications prévues au présent article sont régulièrement effectuées. (…) » ; qu'enfin, aux termes du second alinéa du II de l'article 94 de la même loi : « Dans toutes les dispositions législatives en vigueur et partout où ils figurent, les mots : « banques » (…) sont remplacés par les mots : « établissements de crédit » (…), […]
Lire la suite…- Établissement de crédit·
- Commission·
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- Impôt·
- Intéressement·
- Comités·
- Banque
13, alinéa 1, sont de nature législative ; En ce qui concerne l'article 14 (alinéa 2) : 4. […] la fonction publique territoriale Sur les articles 3, 13 et suivants : 3. […] 47 et le ou les collaborateurs dont chacune dispose aux termes du premier alinéa de l'article 110 ; qu'en conséquence les limitations de recrutement d'agents non titulaires prévues par l'article 3 et l'obligation d'affiliation à des centres de gestion prévue par les articles 13 et suivants de la loi ne sont pas contraires à la Constitution ; 6. […] Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Article L. 612-2 Article L. 612-5 II. […]
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