Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 6 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour les époux Y…, pris de la violation des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Plainte·
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[…] 1°/ que les formalités mentionnées à l'article 6, alinéa 2 de la loi du 15 juin 1976 ne sont pas obligatoires lorsque la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d'un établissement bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial ; que depuis la loi du 24 janvier 1984 (article 94-II), […]
Lire la suite…- Endossement·
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3. Cour d'appel de Paris, du 11 décembre 2001, 1999/19668
[…] (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/19668 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 30/06/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 13è Ch. RG n : 1998/32653 Date ordonnance de clôture : 30 Octobre 2001 Nature de la décision : […] Vu les conclusions du 25 mai 2OOO de la FORTIS BANQUE FRANCE anciennement BPC qui demande la confirmation du jugement, le débouté des appelants et 15.OOO frs au titre de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile;
Lire la suite…- Entreprise ultérieurement en difficulté·
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