Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 7 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996
Ces opérations devront, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'en application du décret du 17 juillet 1978 susvisé et notamment son article 20, la Commission a été saisie par le gouvernement du projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers ainsi que d'un projet d'article additionnel à ce texte ; […] cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 7 ; Considérant que le projet d'article additionnel prévoit également que la Banque de France assure la centralisation et la diffusion des déclarations des incidents que sont tenus d'effectuer les établissements de crédit définis par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée ; […]
Lire la suite…- Fichier·
- Établissement de crédit·
- Incident·
- Banque·
- Commission·
- Gouvernement·
- Information·
- Paiement·
- Données·
- Informatique
[…] dès lors qu'elles se trouvent à la disposition des clients de la banque, en application de l'article 7 de la loi du 24 janvier 1984 qui précise que « les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent … les établissements de crédits doivent informer leurs clients sur … le prix des différents services … » n'entraîne pas la formalisation d'une convention spécifique ; que les arrêtés en intérêts de compte courant adressés au plaignant précisent clairement la ventilation entre les intérêts et les différentes commissions perçues par la banque ; […]
Lire la suite…- Taux effectif global·
- Taux de l'intérêt·
- Escompte·
- Commission·
- Agios·
- Effets de commerce·
- Calcul·
- Délit d'usure·
- Crédit·
- Service
3. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 31 mars 2004, 242858, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les directives 89/391/CEE du 12 juin 1989 et 93/104/CE du 23 novembre 1993 ; Vu la loi du 26 janvier 1984, notamment ses articles 7-1 et 140 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
Lire la suite…- Décret·
- Conseil d'etat·
- Temps de travail·
- Directive·
- Professionnel·
- Fonction publique territoriale·
- Personnel de service·
- Attaque·
- Service de santé·
- Service public
En ce qui concerne les etablissements de credit, l'article 7 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 permet l'exercice d'activites annexes, non bancaires, a la condition toutefois que celles-ci demeurent d'une importance limitee par rapport aux activites habituelles de ces etablissements. […]
Lire la suite…