Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 9-1 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1994
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Version29/06/1999
Entrée en vigueur le 5 janvier 1994
Est créé par : Loi 93-1444 1993-12-31 art. 2 III JORF 5 janvier 1994
Sont considérés comme filiales, pour l'application de la présente loi, les établissements sur lesquels la commission bancaire constate qu'est exercé un contrôle exclusif au sens de l'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
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