Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 10 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.
Commentaires • 5
L'article 3 de la loi du 24 janvier 1984 dite « loi bancaire » range le credit-bail parmi les operations de credit. L'article 10 de cette meme loi interdit a toute personne autre qu'un etablissement de credit agree d'effectuer des operations de credit, et plus generalement des operations de banque, a titre habituel. […] Ainsi, un arret du Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…D'une maniere generale, il resulte de l'article 15 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, repris par l'article 43 du decret no 62-1587 du 29 decembre 1962 portant reglement general sur la comptabilite publique que les fonds des organismes publics autres que l'Etat sont deposes au Tresor, sauf derogations autorisees par le ministre des finances. […] Par ailleurs, l'article 10 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative a l'activite et au controle des etablissements de credit interdit « a toute personne autre qu'un etablissement de credit d'effectuer des operations de banque a titre habituel ». […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 313-1, L. 511-5 et L. 571-3 du Code monétaire et financier (anciens articles 1 er , 3, 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984), 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Désignation de la juridiction compétente·
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[…] Vu les articles 59, devenu l'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne et 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…- Établissement de crédit·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1996, 95-83.602, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 e chambre, en date du 2 mars 1995 qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 250 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 4, 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984; 485 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X… coupable du délit d'exercice illégal de la profession de banquier et l'a condamné à une amende de 250 000 francs; "au motif qu'il avait prêté de l'argent à plusieurs personnes moyennant intérêt et ainsi effectué des opérations de crédit, et donc de banque, à titre habituel;
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Pour rétablir une concurrence normale, il est proposé d'interdire toute promotion sur un article si 20 % du produit ne sont pas en magasin toute l'année. […] Ainsi, les ventes réalisées par les grandes surfaces sur leur parc de stationnement sont-elles limitées à deux mois par an. […] En outre, les cartes de paiement ou de crédit dites privatives sont émises par des établissements bancaires en application de l'article 10 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 dite loi bancaire, « qui interdit à toute personne autre qu'un établissement d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ». […]
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