Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 18 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Modifié par : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 19 () JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
1. Sont seules habilitées d'une façon générale à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme : les banques, les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal.
Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.
Les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent.
2. Sauf si elles y sont autorisées à titre accessoire dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées ne peuvent recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.
Les sociétés financières ne peuvent effectuer que les opérations de banque résultant soit de la décision d'agrément qui les concerne, soit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Les institutions financières spécialisées sont des établissements de crédit auxquels l'Etat a confié une mission permanente d'intérêt public. Elles ne peuvent effectuer d'autres opérations de banque que celles afférentes à cette mission, sauf à titre accessoire.
Commentaires • 13
M Alain Bocquet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les risques que fait encourir aux societes de cautionnement mutuelle la loi du 24 janvier 1984, notamment sur l'article 18. […]
Lire la suite…Marcel Lucotte rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget que les dispositions de l'article 18 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ont pour effet d'assimiler les sociétés de caution mutuelle à des établissements de crédits classés dans la catégorie des sociétés financières. […] La loi du 5 janvier 1988, dans son article 40, a mis un terme à la tutelle obligatoire de la Chambre syndicale des banques populaires sur les sociétés de caution mutuelle. Cette abrogation répond au souci de faciliter la libre création de sociétés de caution mutuelle et de permettre aux sociétés existantes de devenir indépendantes ou de se rapprocher de l'établissement de crédit de leur choix.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y… de leur demande tendant à la condamnation de la banque à leur payer la somme de 455 208,60 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu la mission permanente d'intérêt public du Comptoir des entrepreneurs, institution spécialisée dans le domaine de l'habitat, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 84-46 de la loi du 24 janvier 1984, et, partant, violé l'article 1147 du Code civil;
Lire la suite…- Prêt en vue de travaux de rénovation d'immeubles·
- Responsabilité·
- Banque·
- Branche·
- Entrepreneur·
- Pourvoi·
- Fond·
- Cour d'appel·
- Prêt·
- Incident
[…] Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; […] enfin, qu'il ressort des dispositions du décret attaqué que la société Crédit-Local de France-CAECL SA, si elle présente le caractère d'une société commerciale, est chargée de la même « mission d'intérêt public » que la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales assurait en sa qualité d'« institution financière spécialisée » au sens de l'article 18 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; qu'eu égard au caractère particulier de cette mission, le gouvernement a pu, sans méconnaître le principe de l'égalité de traitement entre établissements de crédit, […]
Lire la suite…- Consultation obligatoire -comité des finances locales·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Procédure consultative·
- Existence·
- Décret·
- Finances locales·
- Collectivité locale·
- Gouvernement·
- Annulation
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 7 avril 2009, 06MA01231, Inédit au recueil Lebon
[…] enfin, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : 2. […] dispose de son côté : Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les établissements de crédit mentionnés à l'article 18 modifié de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit qui inscrivent sur un compte de titres de transactions à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières cotées ou négociables sur un marché sont imposés au taux normal et dans les conditions de droit commun sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au cours le plus récent à la clôture de l'exercice ou lors de leur retrait du compte, […]
Lire la suite…- Succursale·
- Méditerranée·
- Change·
- Crédit agricole·
- Impôt·
- Filiale·
- Activité·
- Espagne·
- Justice administrative·
- Actif