Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 20 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mai 1991
Modifié par : Loi n°91-457 du 15 mai 1991 - art. 7 () JORF 17 mai 1991
Commentaires • 2
Décisions • 22
[…] 2°/ que les sociétés coopératives affiliées à l'un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 sont au nombre des redevables autorisés à déduire, pour le calcul de la contribution sociale de solidarité, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d'opérations de centralisation, à l'échelon régional ou national, […]
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[…] Considérant qu'il résulte de l'article 20 de la loi susvisée du 24 janvier 1984 que les universités sont autonomes et qu'elles définissent leur politique de formation et de recherche ; qu'il résulte de l'article 29 de la même loi que le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement et fixe la répartition des emplois qui lui sont alloués ;
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3. Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2006, n° 05/01522
[…] fins et conclusions, – condamné la Caisse d'Epargne du Pas-de-Calais à payer à la Caisse Organic la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel régulièrement interjeté le 24 mai 2005 par la Caisse d'Epargne du Pas-de-Calais ; […] infirmant le jugement déféré, de : – déclarer la Caisse d'Epargne du Pas-de-Calais recevable et bien fondée en son action, en conséquence : – Sur la prescription : de dire et juger que la contribution sociale de solidarité exigible au 1er mars 2001 et visée par la mise en demeure en date du 15 avril 2004 (reçue le 20 avril 2004) est prescrite et, en conséquence de prononcer la nullité de redressement opéré, […]
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ayant la nationalité d'un État membre" ; 20. […] traité et avec les accords internationaux " ; 20. […] Considérant que, né à la fin du siècle précédent, le Crédit agricole mutuel, sous la double impulsion des sociétaires et des pouvoirs publics, a abouti à la constitution d'un réseau bancaire composé des caisses locales, des caisses régionales et de la Caisse nationale de Crédit agricole ; que, d'ailleurs, l'existence d'un tel réseau est reconnue par diverses dispositions législatives du titre Ier du livre V du code rural et par les articles 20 et 21 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative aux établissements de crédit ; que, si l'implantation de cet ensemble et sa clientèle sont loin d'être […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 20.
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