Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 22 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
A ce titre, ils saisissent la commission bancaire des infractions à ces dispositions.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945, […] Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres. » et qu'aux termes de l'article 22 de la même loi « Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à la commission bancaire sur les établissements qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires régissant les établissements de crédit. […]
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 juin 2011, n° 0703439
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n°83-557 du 1 juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, en sa rédaction issue de la loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 : « Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est un organe central au sens des articles 20, 21 et 22 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. / (…) Il est chargé de : / – représenter le réseau, y compris en qualité d'employeur, pour faire valoir ses droits et intérêts communs ; / – négocier et conclure, […]
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. - Les articles 22 et 62 du decret du 23 mars 1967 prescrivent que les fonds provenant de la liberation des parts ou actions lors de la constitution d'une societe a responsabilite limitee ou d'une societe anonyme sont deposes par les personnes qui les ont recus a la Caisse des depots et consignations, chez un notaire ou « dans une banque ». […]
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