Article 29 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

[…] Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de ladite loi : Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par le comité des établissements de crédit visé à l'article 29 ; qu'en vertu de l'article 19 de la même loi, le retrait d'agrément est prononcé par le comité des établissements de crédit, soit à la demande de l'établissement de crédit, soit d'office lorsque l'établissement ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné (…) ;

[…] Considérant qu'il résulte de l'article 20 de la loi susvisée du 24 janvier 1984 que les universités sont autonomes et qu'elles définissent leur politique de formation et de recherche ; qu'il résulte de l'article 29 de la même loi que le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement et fixe la répartition des emplois qui lui sont alloués ;