Article 32 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/1984
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Version04/07/1996
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Version01/01/2001
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Version02/08/2003

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. R612-5 (V)

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 28 () JORF 2 août 2003

Les décisions du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui doivent être motivées, sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative (1).
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Entrée en vigueur le 2 août 2003
Sortie de vigueur le 26 août 2005
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Décisions3


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 7 juillet 2022, n° 1913383
Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision du 23 août 2019 par laquelle le maire de Levallois-Perret a rejeté sa demande de requalifier son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) ; 2°) d'enjoindre à la commune de Levallois-Perret de lui propose un contrat à durée indéterminée avec effet au 1er septembre 2012 ou au 1er septembre 2016, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la décision est entachée d'un vice de compétence ;

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  • Enseignement artistique·
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2Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 8 décembre 2023, n° 2003993
Rejet

[…] 2°) d'enjoindre à la commune de Lagny-sur-Marne de retirer ces décisions de son dossier administratif et de la réintégrer dans ses effectifs ; 3°) de condamner la commune de Lagny-sur-Marne à lui payer une somme de 63 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lagny-sur-Marne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M me A soutient que : Sur la décision du 8 avril 2020 et celle rejetant son recours gracieux :

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    3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1999, 97-18.433, Publié au bulletin
    Rejet

    […] achetés par elle, lorsque ces opérations permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, entrent dans le champ d'application de l'article 1 er de la loi du 2 juillet 1966 ; que M. X… avait fait valoir qu'en l'espèce tel n'était pas le cas puisque l'opération de crédit-bail avait eu pour seul effet d'apurer ses dettes anciennes et n'avait généré aucun crédit de nature à assainir la situation de l'entreprise, en sorte que celle-ci était dès l'origine conduite vers une liquidation judiciaire inéluctable ; qu'en ne recherchant pas si la convention de « lease-back » avait permis à M. X… de créer une entreprise viable, […]

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    • Crédit destiné à favoriser une création d'entreprise·
    • Faculté de rachat du locataire·
    • Crédit-bail immobilier·
    • Éléments constitutifs·
    • Recherche nécessaire·
    • Aptitude financière·
    • Bail immobilier·
    • Crédit-bail·
    • Sicomi·
    • Sous-location
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