Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

Article 35 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/1984

Version07/04/1998

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code monétaire et financier - art. L611-5 (M), Code monétaire et financier - art. L611-5 (V)

Entrée en vigueur le 7 avril 1998

Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 95 () JORF 4 juillet 1996

Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996

Modifié par : Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 7 () JORF 7 avril 1998

Les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que les règlements du comité de la réglementation comptable peuvent être différents selon le statut juridique des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité.
Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.

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Entrée en vigueur le 7 avril 1998
Modifié par :	Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 95 () JORF 4 juillet 1996
Modifié par :	Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996
Modifié par :	Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 7 () JORF 7 avril 1998

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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