Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 37 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.
Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession.
Commentaires • 15
Dans notre pays, l'article 37 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, dite « loi bancaire », aujourd'hui codifiée au code monétaire et financier, a institué « une commission bancaire chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; […] Considérant que l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984 dispose qu'il est institué une commission bancaire chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés ; que l'article 45 de la même loi prévoit que si un établissement de crédit a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas déféré à une injonction ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde, la commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions énumérées par ce texte ; […]
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[…] selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 juillet 1992), que, désigné par la commission bancaire instituée par l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984, en qualité d'administrateur provisoire de l'établissement de crédit Bank of Credit and Commerce International Ltd Overseas (BCCI Overseas), société de droit étranger ayant son siège social à Grand Caïman (Iles Caïman) et qui avait créé des succursales à Paris, Marseille, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2 février 2009, n° 06P00939
[…] en second lieu, que s'il incombait à l'Etat, ainsi qu'il vient d'être rappelé de veiller à l'application de la réglementation issue du décret précité du 12 septembre 1957 portant statut du notariat en Polynésie française, il ne ressort d'aucune disposition de ce texte régissant totalement la profession de notaire et l'activité des études notariales en Polynésie française qui ne prévoit aucunement l'intervention de la commission bancaire instituée par l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984, ni d'aucun autre texte que ladite commission aurait eu pour mission d'exercer un quelconque contrôle sur l'étude notariale de M e Z ; […]
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[…] 22 Article 37 .......................................................................................................................................... 22 Article L. 4642 du code de commerce [modifié par l'article 37 ] .................................................... 22 14. […] ............................. 37 Article L. 4506 ................................................................................................................................. 37 Article L. 4507 ................................................................................................................................. 38 Article […]
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