Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 37-1 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1996
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Version29/06/1999
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Est créé par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 72 () JORF 4 juillet 1996
La Commission bancaire veille également au respect par les prestataires de services d'investissement et les membres des marchés réglementés, agréés en France, des règles visées à l'article 33-1. Elle sanctionne les manquements constatés.
Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence du Conseil des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite.
Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence du Conseil des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite.
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