Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 40 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 72 () JORF 4 juillet 1996
Elle peut, en outre, demander aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement tous renseignements, documents, éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission.
Elle peut demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et d'une manière générale de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification, ainsi que de tous renseignements et informations utiles.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 33 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, alors applicable : « Le comité de la réglementation bancaire établit la réglementation concernant notamment : (…) 7° Le plan comptable, (…) » ; qu'aux termes de l'article 37 de la même loi : « Il est institué une commission bancaire chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables (…) » ; qu'aux termes de l'article 40 de la même loi : « La commission bancaire détermine la liste, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit alors applicable : « Le comité de la réglementation bancaire établit la réglementation concernant notamment : (…) 7° Le plan comptable, (…) » ; qu'aux termes de l'article 37 de la même loi : « Il est institué une commission bancaire chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables (…) » et qu'aux termes de l'article 40 de la même loi : « La commission bancaire détermine la liste, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 1er avril 2008, n° 0400419
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit alors applicable : « Le comité de la réglementation bancaire établit la réglementation concernant notamment : (…) 7° Le plan comptable, (…) » ; qu'aux termes de l'article 37 de la même loi : « Il est institué une commission bancaire chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables (…) » ; et qu'aux termes de l'article 40 de la même loi : « La commission bancaire détermine la liste, […]
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n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; […] Article 5 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'Etat. […] Raymond 35… , à M. et Mme Sami 36… , à Mme Nouhad 37… , à M. et Mme Zafer 38… , à M. et Mme Joseph 39… , à M. 3… Adib 40… , à Mlle Nathalie Viriot Los 41… , à M. Hirosayu 42… , à Mme Afaf 43… et à Mme Wadad 43….
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