Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 44 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 11 () JORF 10 août 1994
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise l'une des sanctions visées à l'article 45, 4° et 5°.
Commentaires • 5
........................................................................................................ 44 Article L. 46291 ............................................................................................................................. 45 Article L. 46210 ............................................................................................................................... 46 Article L. 4631 ................................................................................................................................. 47 Article L. 4632 ............. […] Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat" ; […]
Lire la suite…D'une part, la décision attaquée, adoptée par le collège de supervision dans sa formation « sous- collège sectoriel de la banque » prévu à l'article L. 612-7 du CMF et compétent en vertu de l'article L. 612-12 du code pour examiner les questions individuelles, n'avait pas à mentionner expressément à peine d'irrégularité la formation du collège de supervision qui l'a adoptée, le quorum requis, […] compte tenu de l'atteinte ainsi portée à la liberté d'entreprendre, réservé selon les travaux préparatoires de l'article 44 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 dont ces dispositions sont issues, aux « cas exceptionnels » et aux situations susceptibles d'entraîner un retrait d'agrément (Sénat, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; […] Considérant que l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984 dispose qu'il est institué une commission bancaire chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés ; que l'article 45 de la même loi prévoit que si un établissement de crédit a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas déféré à une injonction ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde, […] qu'enfin, en vertu de l'article 48, lorsque la commission bancaire statue en application des articles 44, 45 et 46, […]
Lire la suite…- Régime de responsabilité pour faute simple·
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[…] La désignation par la commission bancaire d'un administrateur provisoire, dans les cas prévus par l'article 44, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984, transfère à celui-ci tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale, dont celui de déclarer la cessation des paiements.
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3. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 17 mai 2002, 225462, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 44 de la loi du 24 janvier 1984, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 613-18 du code monétaire et financier : « La Commission bancaire peut désigner un administrateur provisoire ( …) auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale » ; que l'article 10-3 du décret du 24 juillet 1984, […]
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Un projet de rapport de contrôle a été communiqué le 7 juillet 2022 et le jour même, le commissaire aux comptes a engagé la procédure spéciale d'alerte prévue par l'article L. 612-3 du code de commerce en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. […] Cette mesure prise en urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-35 du code de commerce, a été, […] auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale ». […] Vous avez déduit des dispositions de l'article 44 de la loi bancaire du 24 janvier 19841, ensuite repris à l'article L. 613-18 du code monétaire et financier, qui conféraient, […]
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