Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 50 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Modifié par : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 39 () JORF 29 juin 1999
Un décret définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement pourra s'opposer aux décisions des organes délibérants de l'organe central ou de l'établissement de crédit relatives à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées.
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Décisions • 3
[…] Ultérieurement, le Crédit Lyonnais avait connaissance de nombreuses inscriptions de nantissements sur le fonds de commerce, de nombreuses inscriptions hypothécaires et d'importantes échéances sociales impayées, ainsi que des poursuites engagées à la requête de l'URSSAF. Le 28 décembre 1995, le Crédit Lyonnais informait la Société DIS de ce que conformément à l'article 50 de la loi du 24 janvier 1984, il était contraint de dénoncer ses concours bancaires à la date du 31 janvier 1996 pour la ligne d'escompte et à celle du 1 er mars 1996 pour la facilité de caisse et de prévenir la société qu'à compter du 1 er mars 1996, son compte devrait fonctionner en position uniquement créditrice.
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[…] Ultérieurement, le Crédit Lyonnais avait connaissance de nombreuses inscriptions de nantissements sur le fonds de commerce, de nombreuses inscriptions hypothécaires et d'importantes échéances sociales impayées, ainsi que des poursuites engagées à la requête de l'URSSAF. Le 28 décembre 1995, le Crédit Lyonnais informait la Société DIS de ce que conformément à l'article 50 de la loi du 24 janvier 1984, il était contraint de dénoncer ses concours bancaires à la date du 31 janvier 1996 pour la ligne d'escompte et à celle du 1er mars 1996 pour la facilité de caisse et de prévenir la société qu'à compter du 1er mars 1996, son compte devrait fonctionner en position uniquement créditrice.
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, 25 septembre 2009, n° 07/00367
[…] La dénonciation des concours de la banque, conformément à l'article 50 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 a été notifiée à la société ACTIVE WEB CENTER par lettre recommandée le 7 mai 2004 et reçue par celle-ci le 25 mai 2004.
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