Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 52-1 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Modifié par : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 65 () JORF 29 juin 1999
Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements de crédit, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif, des organismes de retraite, des entreprises d'investissement et des personnes mentionnées à l'article 8 ou au 1° de l'article 2. Peuvent être exclus de l'indemnisation, dans des conditions prévues par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, des dépôts ou autres fonds en raison soit des informations sur la situation de l'entreprise ou des avantages particuliers dont a pu bénéficier le déposant concerné, soit de la nature spécifique de certains fonds ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés.
Commentaires • 11
L'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, modifiée par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, institue un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet établissement au profit de personnes physiques ou morales de droit privé. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu la lettre enregistrée le 20 mai 1996 sous le numéro A 188, par laquelle la Commission des finances du Sénat a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis sur les conditions de concurrence prévalant dans le système bancaire et de crédit français ; […] portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; […] qui doit relever de façon importante le montant global de couverture des sinistres et qui doit être soumise, comme le prévoit l'article 52-1 précité, […]
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[…] la cour d'appel, qui relève qu'un conseil d'administration a arrêté des comptes infidèles, et qu'aucun des administrateurs en fonction à cette date n'a établi ni même allégué s'être opposé personnellement à cet arrêté des comptes, peut en déduire la volonté de dissimulation de chacun des membres du conseil d'administration L'article L. 631-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, qui dispose que la Commission bancaire et le Fonds de garantie des dépôts sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 juin 2011, n° 0703439
[…] nos 91- 01 , […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n°83-557 du 1 juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, […] 21 et 22 de la loi n ° 84 - 46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. / (…) Il est chargé de : / – représenter le réseau, […] Ce fonds est constitué notamment à partir d'une dotation du fonds de réserve et de garantie institué par l'article 52 […]
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