Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

Article 52-7 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation du 29 juin 1999 est l'article : Loi 84-46 1984-01-24 art. 52-1 (ancienne version)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L312-9 (M)

Entrée en vigueur le 29 juin 1999

Est créé par : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 65 () JORF 29 juin 1999

Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance doivent remplir les conditions énoncées à l'article 13.

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Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Est créé par :	Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 65 () JORF 29 juin 1999

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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