Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

Article 52-13 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation du 29 juin 1999 est l'article : Loi 84-46 1984-01-24 art. 52-1 (ancienne version)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L312-15 (V)

Entrée en vigueur le 29 juin 1999

Est créé par : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 65 () JORF 29 juin 1999

Les membres du directoire du fonds de garantie ont accès à l'ensemble des documents comptables et financiers et aux rapports des commissaires aux comptes de l'établissement pour lequel l'intervention du fonds de garantie est sollicitée par la Commission bancaire conformément à l'article 52-2.

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Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Est créé par :	Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 65 () JORF 29 juin 1999

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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