Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

Article 54 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/1984

Version07/04/1998

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L511-36 (M)

Entrée en vigueur le 7 avril 1998

Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996

Modifié par : Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 7 () JORF 7 avril 1998

Les établissements de crédit sont tenus d'établir leurs comptes, dans les conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et financière, sous une forme consolidée.

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Entrée en vigueur le 7 avril 1998
Modifié par :	Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996
Modifié par :	Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 7 () JORF 7 avril 1998

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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