Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 54 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/1984
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Version07/04/1998
Entrée en vigueur le 7 avril 1998
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 7 () JORF 7 avril 1998
Les établissements de crédit sont tenus d'établir leurs comptes, dans les conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et financière, sous une forme consolidée.
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