Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 59 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996
Le comité fait annuellement rapport au conseil national du crédit et du titre. Ce rapport est publié.
Le comité est présidé par une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière bancaire et financière et est composée en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit et de représentants de la clientèle.
Les conditions de désignation des membres du comité ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit ; […] Vu l'avis du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi du 24 janvier 1984 dite loi bancaire, en date du 4 janvier 1996 recommandant la modification de certaines dispositions du règlement n° 90-05 du Comité de la réglementation bancaire ;
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- Crédit
[…] Il s'ensuit que l'exigence d'un agrément délivré par l'autorité de contrôle aux seuls établissements de crédits étrangers disposant d'une succursale en France (ce qui constitue la négation du principe de libre prestation des services consacré par l'article 59 du traité instituant la communauté européenne) dépasse ce qui est objectivement indispensable pour la sauvegarde des intérêts à protéger
Lire la suite…- Libre prestation de services·
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- Prestation de services·
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3. CNIL, Délibération du 2 mars 1993, n° 93-019
[…] Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit ; […] Vu l'avis du Comité Consultatif institué par l'article 59 de la loi du 24 janvier 1984 dite loi bancaire, en date du 25 novembre 1992 recommandant la modification de certaines dispositions du règlement n° 90-05 du Comité de la Réglementation Bancaire ;
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- Délibération·
- Prévention
Ces travaux, menés notamment dans le cadre du comité consultatif du Conseil national du crédit (dit " comité des usagers ") institué par l'article 59 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ont servi de base à la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. […]
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