Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 65 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit.
Commentaires • 3
. - Selon les termes de l'article 65 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, doit être considérée comme intermédiaire en opérations de banque toute personne, physique ou morale, qui à titre de profession habituelle met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire.
Lire la suite…Si la faculte pour un particulier de preter ses propres capitaux est limitee par l'article 10 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 qui interdit, sous peine de sanctions penales, […] il apparait que l'imprecision du caractere « habituel » des operations genere des situations penibles et souvent irreversibles pour nombre de personnes. Dans leur isolement, les victimes peuvent-elles esperer un jour une juste reparation ? […] Reponse. - L'article 65 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative a l'activite et au controle des etablissements de credit, dispose qu'est intermediaire en operations de banque toute personne qui, a titre de profession habituelle, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 65 de la loi du 24 janvier 1984, est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, […]
Lire la suite…- Intermédiaire en opérations de banque·
- Avenant au contrat de prêt initial·
- Exercice illégal de l'activité·
- Nullité des actes conclus·
- Taux effectif global·
- Taux conventionnel·
- Prêt d'argent·
- Conditions·
- Nécessité·
- Intérêts
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 122-3 du Code pénal, 9 de la loi du 28 décembre 1996, 1,3, 5, 10, 65, 66, 73 et 77 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Argent·
- Démarchage financier·
- Prohibé·
- Prêt·
- Intermédiaire·
- Fiduciaire·
- Escroquerie·
- Courtier·
- Violation·
- Côte
3. Cour d'appel d'Agen, du 11 mars 2002, 00/01310
L'alinéa 2 de l'article 1 er de la loi du 25 juin 1991 exclut de son champ d'application les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières. La mission accomplie par l'intimé, […] correspond très exactement à celle d'un intermédiaire en opérations de banque, activité se définissant comme le fait de mettre habituellement en rapport des parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, profession réglementée par des dispositions législatives particulières aux articles 65 à 71 de la loi du 24 janvier 1984. […]
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Personnel·
- Agent commercial·
- Intermédiaire·
- Banque·
- Profession·
- Contrats·
- Champ d'application·
- Disposition législative·
- Statut
[…] « (…) celui qui met habituellement en rapport des parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, exerce l'activité d'intermédiaire en opérations de banque ; (…) cette profession, réglementée par les articles 65 à 71 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier et soumise aux articles L. 341-1 à L. 341-6 et […]
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