Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 66 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
Il ne vise pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Qu'en raison du caractère indéterminé du concours octroyé à la SA J. MORLAND la banque aurait du procéder à une notification écrite lorsqu'elle a décidé d'interrompre ce concours, sauf si le comportement du bénéficiaire a été gravement répréhensible ou si sa situation était irrémédiablement compromise (article 66 alinéa 2 Loi 84-46 du 24/01/1984).
Lire la suite…- Cautionnement·
- Concours·
- Crédit agricole·
- Engagement de caution·
- Banque·
- Exploit·
- Débiteur·
- Monétaire et financier·
- Paraphe·
- Information
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 122-3 du Code pénal, 9 de la loi du 28 décembre 1996, 1,3, 5, 10, 65, 66, 73 et 77 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Argent·
- Démarchage financier·
- Prohibé·
- Prêt·
- Intermédiaire·
- Fiduciaire·
- Escroquerie·
- Courtier·
- Violation·
- Côte
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2000, 99-81.706, Publié au bulletin
[…] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 10, 66 et 75 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse·
- Atteinte à la foi publique et à l'ordre social·
- Faux en écriture publique ou authentique·
- Exercice illégal de la profession·
- Opérations de banque·
- Définition·
- Préjudice·
- Banquier·
- Notaire·
- Faux