Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 68 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 95 () JORF 4 juillet 1996
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Décisions • 7
[…] -3-Que Madame X… en a interjeté appel par déclaration du 27 septembre 2005 et la S.A. SYGMA BANQUE a fait de même le 4 octobre suivant ; Attendu que, expliquant que, selon l'article 68 de la loi du 24 janvier 1984, l'intermédiaire en opérations de banque exerce son activité en vertu d'un mandat délivré par l'établissement de crédit, que son rôle est limité à la récolte d'informations auprès du client et à leur transmission aux établissements bancaires qui le mandatent et qui peuvent seuls décider l'octroi du crédit et ses
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[…] Attendu que, expliquant que, selon l'article 68 de la loi du 24 janvier 1984, l'intermédiaire en opérations de banque exerce son activité en vertu d'un mandat délivré par l'établissement de crédit, que son rôle est limité à la récolte d'informations auprès du client et à leur transmission aux établissements bancaires qui le mandatent et qui peuvent seuls décider l'octroi du crédit et ses conditions, qu'elle a eu de nombreux rendez-vous avec Madame Y… afin de recueillir son exacte situation, […]
Lire la suite…- Banque·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1998, 97-85.387, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 et 68 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Faux nom ou fausse qualité·
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