Article 70 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé

[…] Que les juges ajoutent que l'article 8 de la loi précitée, qui interdit toute perception de somme d'argent avant le déblocage des fonds prêtés, s'applique à tout intermédiaire intervenant entre prêteur et emprunteur, quelle que soit la forme juridique de son activité et pas seulement aux intermédiaires en opérations de banque exerçant leur activité en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit, que l'article 70 de la loi du 24 janvier 1984 soumet aux dispositions de la section II de la loi du 28 décembre 1966 ; qu'il est donc indifférent que Georges X… n'ait pas eu cette qualité dès lors que l'article 8 précité vise toute personne physique ou morale qui apporte son concours, […]