Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

Article 71-9 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1994

Version10/08/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L511-21 (V)

Entrée en vigueur le 10 août 1994

Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 9 () JORF 10 août 1994

Pour l'application du présent titre, sont assimilés aux Etats membres de la Communauté européenne, autres que la France, les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

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Entrée en vigueur le 10 août 1994
Modifié par :	Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 9 () JORF 10 août 1994

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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