Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 72 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 95 () JORF 4 juillet 1996
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Décisions • 5
[…] Considérant, qu'il est constant que M me X a été en arrêt de travail pour maladie de façon ininterrompue depuis le 1 er octobre 2003 si bien qu'au 1 er octobre 2004 elle avait épuisé ses droits à congé statutaires de maladie ordinaire ; qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 24 janvier 1984 : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, […]
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[…] Considérant, qu'il est constant que M me X a été en arrêt de travail pour maladie de façon ininterrompue depuis le 1 er octobre 2003 si bien qu'au 1 er octobre 2004 elle avait épuisé ses droits à congé statutaires de maladie ordinaire ; qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 24 janvier 1984 : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 28 mai 2009, n° 0500597
[…] Considérant, qu'il est constant que M me X a été en arrêt de travail pour maladie de façon ininterrompue depuis le 1 er octobre 2003 si bien qu'au 1 er octobre 2004 elle avait épuisé ses droits à congé statutaires de maladie ordinaire ; qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 24 janvier 1984 : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, […]
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