Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 75 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 99 () JORF 4 juillet 1996
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 313-1, L. 511-5 et L. 571-3 du Code monétaire et financier (anciens articles 1 er , 3, 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984), 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Désignation de la juridiction compétente·
- Exercice illégal de la profession·
- Chambre de l'instruction·
- Compétence territoriale·
- Juridiction de renvoi·
- Opérations de banque·
- Définition·
- Cassation·
- Banquier·
- Pouvoirs
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 e chambre, en date du 2 mars 1995 qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 250 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 4, 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984; 485 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X… coupable du délit d'exercice illégal de la profession de banquier et l'a condamné à une amende de 250 000 francs; "au motif qu'il avait prêté de l'argent à plusieurs personnes moyennant intérêt et ainsi effectué des opérations de crédit, et donc de banque, à titre habituel;
Lire la suite…- Exercice illégal de la profession·
- Prêts d'argent moyennant intérêt·
- Opération de banque·
- Définition·
- Banquier·
- Exercice illégal·
- Prêt·
- Banque·
- Profession·
- Délit
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1999, 98-81.274, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, relatif à l'arrêt de la cour d'appel du 19 février 1998, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des directives CEE n° 77/780 du 12 décembre 1977 et n° 92/121 du 21 décembre 1992, 55 et 66 de la constitution, 111-4 du Code pénal, 1905 du Code civil, 1 à 10 et 75 de la loi n° 84.46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Article 459 du code de procédure pénale·
- Décision jointe à la décision sur le fond·
- Exercice illégal de la profession·
- Taux effectif global pratiqué·
- Incidents et exceptions·
- Opérations de banque·
- Jugements et arrêts·
- Taux de l'intérêt·
- Voies de recours·
- Détermination
En effet, la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 dans son article 119-III et le décret 58 du 11 janvier 1960 modifié relatif à la sécurité sociale des agents permanents des collectivités locales met à la charge de la collectivité employeur l'obligation de verser un capital-décès lorsqu'un agent décède, si celui-ci se trouvait en position d'activité ; […] le moment ou le lieu, au paiement d'un capital-décès. […] Le congé parental, défini par l'article 75 de la loi du 24 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, ne consiste pas en une position d'activité et n'entre pas dans le champ d'ouverture du droit à capital-décès, […]
Lire la suite…