Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 77 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
Commentaire • 1
Décisions • 9
L'interdiction d'exercer une activité d'intermédiaire en opérations de banque entre deux personnes dont l'une au moins n'est pas un établissement de crédit est sanctionnée par les peines prévues à l'article 77 de la loi du 24 janvier 1984 et non par la nullité des actes conclus à la suite d'une telle entremise.
Lire la suite…- Intermédiaire en opérations de banque·
- Avenant au contrat de prêt initial·
- Exercice illégal de l'activité·
- Nullité des actes conclus·
- Taux effectif global·
- Taux conventionnel·
- Prêt d'argent·
- Conditions·
- Nécessité·
- Intérêts
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 122-3 du Code pénal, 9 de la loi du 28 décembre 1996, 1,3, 5, 10, 65, 66, 73 et 77 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Argent·
- Démarchage financier·
- Prohibé·
- Prêt·
- Intermédiaire·
- Fiduciaire·
- Escroquerie·
- Courtier·
- Violation·
- Côte
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1994, 93-82.724, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation proposé par les mêmes et pris de la violation des articles 10, 75, 77, 78 de la loi du 24 janvier 1984, 59, 60 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Lire la suite…- Action d'un client créancier de l'auteur de l'infraction·
- Contrat innommé excluant restitution à première demande·
- Exercice illégal de la profession de banquier·
- Exercice illégal de la profession·
- Préjudice d'un client créancier·
- Commerce de pierres précieuses·
- Action d'un client créancier·
- Contrat de " confié "·
- Contrats spécifiés·
- Abus de confiance
Si la faculte pour un particulier de preter ses propres capitaux est limitee par l'article 10 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 qui interdit, sous peine de sanctions penales, a toute personne autre qu'un etablissement de credit d'effectuer des operations de banque a titre habituel, […] Les intermediaires ne font pas eux-memes des operations de banque, notamment des operations de credit, mais mettent seulement en rapport des emprunteurs potentiels et l'etablissement de credit qui les a mandates. […] Leurs dirigeants encourraient alors les sanctions prevues par l'article 77 de la loi du 24 janvier 1984 (emprisonnement de six mois a deux ans et amende de 2 000 francs a 100 000 francs).
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