Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
Article 78 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
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[…] Sur le second moyen de cassation proposé par les mêmes et pris de la violation des articles 10, 75, 77, 78 de la loi du 24 janvier 1984, 59, 60 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées » ; qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée : « Les commissions administratives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article (…) 76, 78 (…) de la présente loi » ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1992, 92-80.870, Inédit
[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65, 67, 71 et 78 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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