Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

Article 83 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/1984

Version04/07/1996

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L571-9 (M)

Entrée en vigueur le 4 juillet 1996

Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 99 () JORF 4 juillet 1996

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l'article 54, est puni de 100 000 F d'amende.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par :	Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 99 () JORF 4 juillet 1996

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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