Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Réformation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts, applicable à l'espèce : « Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 modifié de ladite loi, doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées par décret / Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F./ Les sommes, […]

— 

[…] Société coopérative à capital et personnels variables, régie par les dispositions des articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité

— 

[…] Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ; Vu la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 susvisée ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;