Loi du 1er août 1905
Article 1 de la Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1905
Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
Soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises devra être considérée comme la cause principale de la vente ;
Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat,
Sera puni de l'emprisonnement, pendant trois mois au moins, un an au plus et d'une amende de 540 F au moins, de 27.000 F au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Commentaires • 5
Ce controle qui devrait commencer en 1990 sera effectue ainsi que le precise l'article 23 de la loi no 98-469 du 10 juillet 1989, relative a diverses dispositions en matiere de securite routiere et en matiere de contraventions, par des controleurs agrees par l'Etat et dont les fonctions seront exclusives de toute autre activite exercee dans la reparation ou le commerce automobile. […] Enfin en ce qui concerne les sanctions applicables aux centres deja agrees il apparait necessaire de rappeler que le controleur technique est responsable de la veracite des constatations consignees dans les rapports qu'il emet ; […]
Lire la suite…Le fait pour un controleur technique d'etablir sciemment et de delivrer un rapport faisant etat de faits materiellement inexacts constitue une infraction delictuelle definie a l'alinea 2 de l'article 161 du code penal ainsi qu'une tromperie sur la prestation de service aux termes des articles 1 et 16 de la loi du 1er aout 1905 sur les fraudes et falsifications, en matiere de produits ou de services.
Lire la suite…Décisions • +500
Le seul fait, par un commerçant spécialisé dans la vente des automobiles d'occasion, de vendre un véhicule sans en avoir vérifié le degré d'usure et en laissant croire que cette automobile n'a parcouru qu'un nombre de kilomètres très largement inférieur au kilométrage réellement effectué, constitue, d'une part, le fait matériel de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et suffit, d'autre part, à caractériser, au sens de la loi du 1 er août 1905, l'élément intentionnel du délit (1). […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1 er de la loi du 1 er aout 1905, denaturation des elements de preuve et insuffisance de motifs ;
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- Tromperie·
- Véhicule·
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 20 décembre 1990 qui, pour surpressurage, fausse déclaration de récolte et tentative de tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, à des mesures de publication et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 er et 2-2° de la loi du 1 er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y…, producteur de vin de champagne, coupable de pressurage au-delà des limites permises, de fausse déclaration de récolte et de tromperie ou de tentative de tromperie sur les marchandises ; "au motif qu'à la lecture des jauges des cuves, les inspecteurs avaient constaté un surpressurage ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1987, 85-94.930, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 er , 2, 8, 11 et 13 de la loi du 1 er août 1905, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, fausse application du décret du 21 juillet 1971 et de l'arrêté ministériel du 26 juin 1974, des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
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- Absence d'autorisation·
- Marque de salubrité·
- Action civile·
- Conditions·
- Salubrité·
- Marque·
- Plat cuisiné·
- Tromperie·
- Associations de consommateurs
mentionnés aux mêmes articles. […] paragraphe II de l'article L. 4417 du code de commerce, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 4418 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 125 de la loi ; - SUR L'ARTICLE 130 : 77. […] Ordonnance n 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (transfert de l'article L. 126-1 du code de la consommation aux articles L. 132-2 et 132-3 du code de la consommation) Article 1er Article 2 Article 34 Extrait de la table de concordance Article L.132-2 du code de la consommation tel que crée par l'ordonnance n 2016-301 C. Évolution de l'article L.522-1 du code de la consommation 1. […]
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