Article 13-1 de la Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de servicesAbrogé

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 121-1 du Code de la consommation, […] établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, 13 du règlement CEE n 997/81 de la Commission du 26 mars 1981 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, […] 44-II, alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 et 13-1 de la loi du 1 er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ;

[…] Attendu que le tribunal de police, après avoir, conformément à l'article 13-1 de la loi du 1 er août 1905, condamné X… à l'amende prévue par l'article 13 de la même loi, a rejeté la demande d'indemnisation formée par les Etablissements Demolombe pour perte de marchandises, au motif que ceux-ci n'avaient pas rapporté la preuve du préjudice allégué ;