Loi du 1er août 1905
Article 16 de la Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de servicesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1978
Est créé par : Loi 78-23 1978-01-10 art. 20 JORF 11 janvier 1978
Commentaires • 4
Ce texte, qui prevoit notamment en son article 2 une liste exhaustive des mentions devant figurer au contrat, accorde au souscripteur du contrat un delai de retractation de sept jours durant lequel il peut renoncer a son engagement. […] La fourniture a un particulier d'une liste presentant comme acquereurs potentiels des personnes n'ayant jamais ete contactees par la societe est reprehensible au titre de l'article 16 de la loi du 1er aout 1905, sur les fraudes et falsifications en matiere de produits ou de services : cette pratique est une tromperie sur les qualites substantielles de la prestation offerte par le marchand de listes. […] Par ailleurs les diffusions de fausses annonces, […]
Lire la suite…Ce controle qui devrait commencer en 1990 sera effectue ainsi que le precise l'article 23 de la loi no 98-469 du 10 juillet 1989, relative a diverses dispositions en matiere de securite routiere et en matiere de contraventions, […] tout ecart important entre le descriptif du controle et l'etat reel du vehicule est susceptible de constituer une tromperie en matiere de prestation de service aux termes des articles 1 et 16 de la loi du 1er aout 1905 sur les fraudes ainsi qu'une infraction pour delivrance de faux certificats, definie et reprimee a l'alinea 2 de l'article 161 du code penal.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er , 16 de la loi du 1 er août 1905, 1134, 1382 du Code civil, 2, […]
Lire la suite…- Personnel de surveillance·
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 16 de la loi du 1 er août 1905 modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Fraude sur les prestations de services·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 août 1993, 92-82.977, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 16 de la loi du 1 er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Contrôle technique·
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Ce texte, qui prevoit notamment en son article 2 une liste exhaustive des mentions devant figurer au contrat, accorde au souscripteur du contrat un delai de retractation de sept jours durant lequel il peut renoncer a son engagement. […] La fourniture a un particulier d'une liste presentant comme acquereurs potentiels des personnes n'ayant jamais ete contactees par la societe est reprehensible au titre de l'article 16 de la loi du 1er aout 1905, sur les fraudes et falsifications en matiere de produits ou de services : cette pratique est une tromperie sur les qualites substantielles de la prestation offerte par le marchand de listes. […] Par ailleurs les diffusions de fausses annonces, […]
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