Loi du 9 décembre 1905
Article 1 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
Commentaires • 134
En effet, cet arrêté semblait soulever des difficultés juridiques tant au niveau du respect des articles 1, 2 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, qu'en ce qui concerne l'absence de paiement d'une redevance pour l'occupation d'un local relevant du domaine public (article L.2125-1 du CG3P). […]
Lire la suite…Décisions • 317
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que l'installation méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que le principe de neutralité des personnes publiques.
Lire la suite…- Crèche·
- Laïcité·
- Cultes·
- Personne publique·
- Pays·
- Justice administrative·
- Neutralité·
- Public·
- Emblème·
- Installation
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « La République ne reconnaît, ne salarie, […] que les dispositions de l'article L. 100-1 du code de l'environnement ainsi que celles de la loi du 26 octobre 2005 susvisée qui se bornent à fixer des principes généraux n'ont pas eu pour effet de déroger aux dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 en vue d'autoriser une collectivité publique à accorder à une association cultuelle des subventions pour la réalisation d'équipements permettant de favoriser les économies d'énergie, le respect de l'environnement, […]
Lire la suite…- Subvention·
- Midi-pyrénées·
- Région·
- Cultes·
- Justice administrative·
- Religion·
- Liberté·
- Laïcité·
- Décision implicite·
- Chauffage
3. Tribunal administratif de Lyon, 24 novembre 2011, n° 0905339
[…] Le département soutient que la Fondation n'est pas une association cultuelle dès lors qu'elle n'a pas pour objet l'exercice d'un culte et qu'ainsi l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 n'a pas été méconnu ; que la manifestation en cause n'a pas un objet cultuel dès lors que la Conférence porte sur des travaux ayant des thèmes de réflexion qui ne peuvent être assimilés à l'exercice d'une cérémonie religieuse ; que l'interdiction de subventionner le culte ne fait pas obstacle à ce qu'une personne morale, même ayant pour partie des activités cultuelles, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code justice administrative :
Lire la suite…- Cultes·
- Fondation·
- Protestantisme·
- Église·
- Subvention·
- Ville·
- Délibération·
- Conférence·
- Justice administrative·
- Laïcité
L'article 1er de ses statuts précise qu'elle est chargée, comme ses organes déconcentrés, "d'une mission de service public déléguée par l'État" et qu'elle "défend les valeurs fondamentales de la République française". […]
Lire la suite…